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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 16 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
Article ANNEXE, art. 16

Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.

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