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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 18 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
Article ANNEXE, art. 18

Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :

- rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ;

- relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ;

- écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.

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