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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 20 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
Article ANNEXE, art. 20

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.

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