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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 17 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
Article ANNEXE, art. 17

Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.

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