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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 22 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
Article ANNEXE, art. 22

Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.

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