LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 187-2 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et…
Article 187-2

La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page