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Procédure et organisation judiciaire

Article 188 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
Article 188

La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.

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