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Procédure et organisation judiciaire

Article 190 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
Article 190

Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

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