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Procédure et organisation judiciaire

Article 189 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
Article 189

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

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