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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1221-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
Article L. 1221-12

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;

2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.

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