LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1222-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
Article L. 1222-16

L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

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