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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1224-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Article L. 1224-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2.

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