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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-3-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
Article L. 1225-3-1

Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre Ier

du code civil.

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