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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
Article L. 1225-3

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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