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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
Article L. 1225-2

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

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