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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-21 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Article L. 1225-21

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

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