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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-22 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Article L. 1225-22

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.

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