LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-70 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Sanctions.
Article L. 1225-70

Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page