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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-71 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Sanctions.
Article L. 1225-71

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.

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