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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-72 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Dispositions d'application.
Article L. 1225-72

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.

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