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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1232-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Conseiller du salarié.
Article L. 1232-10

Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.

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