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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1232-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Conseiller du salarié.
Article L. 1232-14

L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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