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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1232-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Conseiller du salarié.
Article L. 1232-11

Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

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