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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Champ d'application.
Article L. 1233-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.

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