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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-44 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
Article L. 1233-44

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 1233-39 et des articles L. 1233-42 et L. 1233-43.

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