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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-45-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne.
Article L. 1233-45-1

Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

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