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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-49 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.
Article L. 1233-49

Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel mentionnées à l'article L. 1233-31 sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement. En outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail.

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