LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-50 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.
Article L. 1233-50

Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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