LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-73 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Congé de reclassement.
Article L. 1233-73

Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions engagées dans le cadre du congé de reclassement.

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