LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-74 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Congé de reclassement.
Article L. 1233-74

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au congé de reclassement.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page