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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-75 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Congé de reclassement.
Article L. 1233-75

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

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