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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-76 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Congé de reclassement.
Article L. 1233-76

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1233-71 à L. 1233-73.

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