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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1234-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.
Article L. 1234-10

La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

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