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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1234-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Cas de force majeure.
Article L. 1234-12

La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

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