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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1234-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.
Article L. 1234-9

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

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Le salarié en CDI licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement s'il compte une ancienneté ininterrompue de :

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