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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1235-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
Article L. 1235-17

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1235-11 à L. 1235-14.

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