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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1238-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Article L. 1238-4

Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

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