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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1238-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Article L. 1238-5

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

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