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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-48 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Règles de contrôle.
Article L. 1251-48

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ;

2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article L. 1251-46 ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.

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