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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-51 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire.
Article L. 1251-51

L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.

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