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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-54 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail…
Article L. 1251-54

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :

1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;

2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

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