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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-55 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail…
Article L. 1251-55

Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission.

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