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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-58-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
Article L. 1251-58-1

Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :

1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;

2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.

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