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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-56 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail…
Article L. 1251-56

Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés temporaires s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de mission.

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