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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1253-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
Article L. 1253-10

Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.

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