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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1253-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
Article L. 1253-11

Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail.

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