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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1253-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
Article L. 1253-13

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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