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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1253-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même…
Article L. 1253-17

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.

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