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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1253-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
Article L. 1253-15

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.

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