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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1252-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission
Article L. 1252-15

Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis.

Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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